Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 (J.o du 05/11/08) fixant les conditions d’application de la loi du 20 août 2008 « portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour ce qui concerne le contingent annuel d’heures supplémentaires et l’aménagement du temps de travail.

À défaut d’accord collectif applicable à l’entreprise, le contingent annuel d’heures supplémentaires reste fixé à 220 heures par an et par salarié, cette disposition ne s’appliquant toutefois pas aux salariés mentionnés à l’article L. 3121-42 du Code du travail qui ont conclu une convention de forfait en heures sur l’année.

Cependant pour les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, la convention collective prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 195h pour le personnel roulant et de 130h pour le personnel sédentaire. Sauf accord d’entreprise, ce sont ces contingents conventionnels qui s’appliquent.

Petit rappel : depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 précitée, le contingent peut être dépassé sans autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il en existe.

Le décret du 4 novembre 2008 précise également les caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, applicables à défaut d’accord collectif. En transport routier de marchandises cette disposition ne s’appliquera que pour le personnel sédentaire puisque pour le personnel roulant il existe un calcul du repos compensateur au trimestre et qui ne tient pas compte du contingent (décret 83-40).

Ces points seront détaillés dans le prochain mensuel.

Suivant les cas, un employeur peut licencier un salarié pour faute grave en raison de son silence sur son absence.

En l’espèce, suite à un arrêt maladie, un salarié de vingt ans d'ancienneté n'était pas revenu travailler, sans justifier son absence. Au bout de quinze jours d'absence sans motif, son employeur l'avait licencié pour faute grave.

Dans cette affaire, le salarié avait été incarcéré pendant son arrêt de travail et était toujours incarcéré au jour de son licenciement. Il avait alors contesté la légitimité de son licenciement, au motif que son employeur ne pouvait le licencier pour absence injustifiée à raison de son incarcération que si cette absence perturbait le fonctionnement de l'entreprise. La cour de cassation déboute le salarié car l'employeur ignorait son incarcération.

Restrictions de circulation pour la période du 7 au 12 novembre 2008

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total en charge (PTAC) est interdite :

-  samedi 8 novembre de 22 heures à 24 heures ;
  dimanche 9 novembre de 0 heure à 22 heures ;
  lundi 10 novembre de 22 heures à 24 heures ;
  mardi 11 novembre de 0 heure à 22 heures.A ces restrictions générales s’ajoutent des interdictions de circulation en Ile-de-France.

Dans le sens Paris/Province  :

  vendredi 7 novembre de 16 heure à 21 heures ;
  samedi 8 novembre de 10 heures à 18 heures et de 22 heures à 24 heures ;

  dimanche 9 novembre de 0 heure à 24 heures ;

  lundi 10 novembre de16 heures à 24 heures ;

  mardi 11 novembre de 0 heure à 24 heures.

Dans le sens Province/Paris :

  samedi 8 novembre de 22 heures à 24 heures ;

  dimanche 9 novembre de 0 heure à 24 heures ;

  lundi 10 novembre de 6 heures à 10 heures et de 22 heures à 24 heures ;

  mardi 11 novembre de 0 heure à 24 heures ;

- mercredi 12 novembre de 6 heures à 10 heures.

Assemblée Générale du Groupement des Transporteurs Routiers Bayonne – Pays Basque : le 15 novembre à Anglet.

Assemblée Générale de l’UNOTRE Nord-Pas de Calais - Picardie : le 22 novembre au Mercure de Lille.

Congrès OTRE - UNOTRE : le 4 avril 2009 à Biarritz.